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Dans un arrêt du 21 décembre 2023, la Cour de justice européenne a expliqué que le travail en tant que...
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16 février 2024
Pénal – délai raisonnable
La Cour de cassation souligne qu'il est essentiel, pour évaluer la durée raisonnable, de garantir qu'un accusé ne reste pas...
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12 octobre 2023
Bail à ferme
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18 juillet 2023
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À la suite d'une action visant à établir sa filiation, un père a exprimé son désir de changer le nom...
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18 juillet 2023
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20 juin 2023
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2 mai 2023
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19 avril 2023
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28 mars 2023
Droit social – chômage temporaire force majeure en 2022
Les jours de chômage temporaire force majeure pour cause de coronavirus, guerre en Ukraine et inondations de 2022, seront assimilés...
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13 mars 2023
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Une indemnité pour licenciement peut être cumulée avec une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable. Cette indemnité correspond à minimum 3...
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