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En Belgique, on entend par cohabitant légal « Deux personnes qui vivent ensemble et font une déclaration de cohabitation légale à l’administration communale de leur commune de résidence ». La cohabitation légale est donc un statut juridique qui permet à 2 personnes (hétérosexuelles ou homosexuelles) de créer une vie commune avec un lien juridique. Ces 2 personnes ne doivent pas être liées ni, par le mariage ni, par une autre cohabitation légale.
En cas de décès de l’un des 2 cohabitants, l’autre héritera de l’usufruit du logement familial ainsi que des meubles qui le composent. Néanmoins ce droit d’usufruit qui ressemble à une protection, est timide, car il peut être annulé par un simple testament. Un cohabitant légal pourra être déshérité des biens de son partenaire. C’est le droit successoral qui s’applique ici. Si vous le souhaitez, il est également possible d’octroyer plus que l’usufruit du logement et des meubles. Pour ce faire, il conviendra de rédiger un testament pour lui léguer plus de biens tout en respectant le droit des héritiers réservataires. Cela signifie que lorsque vous décédez, votre partenaire aura le droit de continuer à vivre dans la maison commune, même si vous étiez le seul propriétaire de ce logement.
La cohabitation de fait également appelée “union libre” correspond à 2 personnes qui vivent ensemble tout en inscrivant cette relation dans la durée, mais en étant hors des règles du mariage et de celles de la cohabitation légale. La cohabitation de fait sort donc de tout cadre juridique particulier et ne prévoit pas d’héritage.
Les partenaires qui vivent en cohabitation de fait, ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Néanmoins, il existe plusieurs possibilités de protection en cas de décès de l’un des 2 partenaires, à savoir :
Il sera réalisé par un notaire spécialisé en droit des successions et permettra au partenaire survivant de bénéficier d’une partie des biens. Il ne pourra en effet, recueillir la totalité si son partenaire laisse des enfants puisque d’un point de vue légal, ces derniers ont le droit à une réserve. Les droits de succession seront ici importants.
Elle pourra permettre à l’un des 2 partenaires de donner ses biens, mais les droits des enfants pourront représenter des obstacles juridiques.
Elles permettront à l’un des partenaires de léguer des biens en les intégrant par le bien de certains actes d’acquisition d’immeuble.
La souscription d’assurances-vie est possible, mais arbore certains inconvénients relevant des droits de succession.
Les conventions particulières pourront être négociées et intégrées dans un contrat de vie commune.
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