Stationnement interdit, excès de vitesse… Vous avez reçu un procès-verbal concernant une infraction au code de la route, et vous vous posez des questions quant à la procédure à suivre.
Ce que dit le droit de roulage
Pour les trois premiers degrés d’infraction, vous faites généralement face à une demande de perception immédiate. Il s’agit de verser une somme afin de clore les poursuites. Les infractions du 4ème degré relèvent immédiatement du tribunal.
Si vous reconnaissez l’infraction, un règlement dans les délais indiqués suffit à clore l’affaire.
Si vous souhaitez contester une amende, il convient avant tout de ne pas la régler, et de renvoyer, dans les délais impartis, le formulaire joint (de préférence en recommandé).
Le parquet peut vous estimer convaincant, de bonne foi, et classer le dossier sans suite. Sinon, et si vous choisissez de poursuivre la contestation de l’infraction, les choses se compliquent (et vous pourriez avoir besoin d’un avocat spécialisé en droit de roulage).
Les procédures à suivre
Si votre contestation ne convainc pas le parquet, le dossier sera transmis au tribunal de police. Il sera apprécié à la mesure de la gravité de l’infraction, et normalement vous serez cité à comparaître afin de présenter vos arguments. Mais le fait d’être cité ou pas cela dépend un peu de l’encombrement du Parquet. Une réponse définitive ne peut être dès lors donnée, mais le principe est la citation (convocation) à comparaître.
Attention, des frais supplémentaires sont dès lors occasionnés, et il est vivement conseillé de faire appel à un cabinet d’avocat spécialisé en droit de roulage, afin d’avoir une chance de faire prospérer la procédure (surtout si vous avez souscrit une assurance protection juridique qui couvrira ces frais, normalement c’est elle qui prend en charge).
De plus, cela vous permettra de faire face plus efficacement aux juges en audience au tribunal de police, et l’avocat présentera les arguments adéquats pour votre défense.
Se faire conseiller par un avocat ?
Vous avez reçu une contravention que vous souhaitez contester ? Alors n’hésitez pas à vous faire conseiller par un avocat spécialisé en droit de roulage.
Si vous souhaitez des informations complémentaires n’hésitez pas à nous contacter via l’adresse email : schroeder@schroeder-avocats.be ou à prendre rendez-vous par téléphone au 04 223 58 38.
