Comment mettre fin à un contrat à durée déterminée de manière anticipée ?

En tant qu’employeur, il arrive que vous souhaitiez vous séparer d’un travailleur sous CDD avant la résiliation automatique de celui-ci à son échéance. Dans quel cas pouvez-vous le faire ? Quelles sont les modalités ? Nous allons le découvrir dans les paragraphes suivants.

Sous quelles conditions ?

Le préavis doit être le même que pour un CDI c’est à dire déterminé par l’ancienneté du travailleur.
Ce n’est valable que pour le premier contrat à durée déterminée et pas pour les CDD qui y succéderaient.
Le contrat ne peut être résilié de manière anticipée que durant la première période, c’est à dire la première moitié du contrat avec un maximum de 6 mois. Par exemple, pour un contrat de 6 mois il s’agit d’une période de 3 mois tandis que pour un contrat de 14 mois ce sera une période de 6 mois.
Si vous souhaitez résilier le contrat après la première période, c’est possible moyennant une indemnité de rupture dont le plafond correspond au double de la rémunération du préavis (comme calculé ci-dessus)
Si la totalité du préavis ne tombe pas dans la première période, le contrat est rompu au terme de la première période et le reste du prévis est payé.

Quand mettre fin au CDD ?

En tenant compte des conditions ci-dessus, la date idéale pour envoyer la lettre de préavis est au plus tard 3 jours ouvrables avant le premier lundi qui débuterait la période de préavis (inclus dans la première période du contrat)

Par exemple pour un CDD de 12 mois allant de juillet 2021 à juillet 2022 :
– la première période prend fin le 31/12
– le préavis pour une ancienneté de 4 mois à moins de 5 mois est de 4 semaines
– pour que le préavis soit complet avant le 31/12 il doit commencer le lundi 29/11
– donc, la lettre recommandée doit être envoyée au plus tard le mercredi 24/11.

Faire appel à un avocat ?

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