Lors d’une visite dans un salon de l’immobilier vous avez un coup de cœur pour cette superbe extension que vous adoreriez ajouter à votre maison. Après avoir choisi le matériau, la taille, la couleur et l’entrepreneur, il reste une étape importante: l’obtention du permis d’urbanisme.
Les documents indispensables
La délivrance des permis d’urbanisme relève de la commune où se situe votre bien. Le dossier de demande de permis d’urbanisme comprend plusieurs documents qui varient en fonction de la nature des travaux envisagés. Néanmoins, il comprend toujours au moins les éléments suivants :
- Le formulaire de demande de permis qui précise les travaux envisagés, signés par le demandeur et l’architecte si nécessaire.
- La note explicative détaillant les principales options du projet
- Des photos du bien et du voisinage qui permettent aux autorités de faire une évaluation correcte de la situation.
- La preuve de paiement des frais de dossier.
- Les différents plans: de localisation, d’implantation, de réalisation, de détails, de synthèse, …
- les renseignements relatifs au titre de propriété du bien
Procédure d’instruction du permis d’urbanisme
La procédure d’instruction de la demande du permis d’urbanisme peut être divisée en 4 étape.
Tout d’abord, le demandeur dépose son dossier de demande de permis auprès de la commune concernée. S’il le dépose sur place, une attestation de dépôt lui sera remise.
Ensuite vient la phase de vérification du caractère complet du dossier. Dans les 30 jours, l’autorité compétente contacte le demandeur en lui indiquant soit que le dossier est complet, soit que le dossier est incomplet, elle lui communique alors la liste des documents manquants.
La troisième étape est celle de l’instruction de la demande. Il s’agit ici du cheminement du dossier et de l’exécution des différentes mesures d’instruction. L’étude d’incidence, la commission de concertation ou l’enquête publique, par exemple, peuvent faire partie de cette troisième phase.
Et enfin, quatrièmement, vient la décision finale de l’autorité délivrante qui accorde ou refuse le permis.
Se faire conseiller par un avocat ?
Un avocat peut vous aider à constituer le dossier de demande de permis d’urbanisme. Histoire de ne pas avoir de mauvaises surprise, il pourra également vous conseiller dans les différentes étapes de la procédure d’instruction du permis d’urbanisme.
Si vous souhaitez des informations complémentaires ou si vous souhaitez prendre rendez-vous n’hésitez pas à nous contacter.
