En juillet et août, nous travaillons à bureaux fermés le matin. Les entrevues se font sur rendez-vous, soit au cabinet, soit par entretien téléphonique.
La garde alternée est le mode de garde des enfants le plus courant suite à un divorce. Mais il arrive que l’un des ex-époux ne respecte pas les modalités arrêtées. Que faire ?
Ce mode de garde est appelé couramment ainsi, bien que l’appellation légale soit “hébergement égalitaire”. Cela désigne un mode d’hébergement partagé par les deux parents d’un ou plusieurs enfants, suite à un divorce. Ce mode a donc été décidé par jugement, il s’agit d’une décision de justice qui se doit d’être respectée.
Par conséquent, le non respect de la garde alternée est une infraction pénale.
L’hébergement égalitaire est encadré par la loi du 18 Juillet 2006. Le législateur a mis dans les mains des juges un outil permettant l’établissement, dans la majorité des cas, d’un mode de garde égalitaire de compromis, soumis toutefois à son approbation par une des parties, et par les enfants eux-mêmes.
Majoritaire donc, mais pas toujours voulu par les deux conjoints. Ainsi, il n’est pas rare que l’un des deux parents, non satisfait par le jugement, n’en respecte pas les termes.
L’article 387 ter du Code civil prévoit donc la procédure à suivre et les sanctions encourues suite à l’infraction.
Tout commence par une plainte. Après avoir tenté une conciliation avec votre ex-conjoint, il faut faire constater l’infraction au commissariat, auprès d’un officier de police qui rédige alors un procès-verbal.
La procédure requiert l’envoi à l’autre parent d’une mise en demeure, par recommandé avec accusé de réception. L’aide d’un avocat spécialisé dans le droit de la famille peut être précieuse lors de la rédaction de cette lettre.
Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet, votre avocat peut vous aider à saisir le juge de la famille, celui-là même qui a rendu le jugement de divorce organisant l’hébergement. En effet, lui seul est compétent quant à la suite à donner à votre demande.
Médiation, Conciliation ou confirmation du mode d’hébergement ne sont pas les seules réponses possibles du juge. Il peut également demander une enquête sociale par exemple, afin de mener une nouvelle instruction, avant de maintenir ou de changer le mode d’hébergement.
Si le parent en infraction persévère, il est alors coupable d’une infraction pénale. Des mesures de contrainte peuvent alors être décidées par le juge, sous contrôle d’un huissier, et il risque une condamnation pour non présentation d’enfant.
La procédure étant complexe, il est bon de se faire conseiller dès le départ et jusqu’au terme par votre avocat spécialiste du droit de la famille.
Si vous souhaitez des informations complémentaires n’hésitez pas à nous contacter via l’adresse email : schroeder@schroeder-avocats.be ou à prendre rendez-vous par téléphone au 04 223 58 38.
Vous avez besoin de conseils juridiques ou de l’assistance d’un avocat ?
Notre équipe se tient à votre entière disposition
pour répondre à vos questions et vous assister tout au long de vos démarches juridiques.
Le Cabinet d’Avocats Schroeder, situé à Liège, a été établi en 1969 par Maître Francis Schroeder. Aujourd’hui, le cabinet est composé d’une équipe de huit membres, incluant quatre avocats.
Les consultations se font uniquement sur rendez-vous. Nos lignes téléphoniques sont disponibles de 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
Nous sommes fermés le samedi.
Coordonnées
