Comment se déroule la procédure de divorce ?

S’il n’y a pas d’accord, après un an, à dater du justificatif de la séparation, le divorce est prononcé même s’il y a opposition du conjoint. S’il y a accord, à dater du justificatif de la séparation, le divorce est prononcé dans une période de 3 à 6 mois. Il faut évidemment qu’une procédure soit introduite devant le Tribunal de la Famille compétent.

Qu’en est-il de la pension alimentaire entre ex-époux ?

Selon et en fonction des revenus, une pension alimentaire peut être due, et ce pour la durée du mariage (s’il y a distorsion de revenus, au profit du conjoint qui a des revenus nettement inférieurs). Il n’y a plus de faute en matière de divorce sauf en ce qui concerne la demande de pension alimentaire. Par exemple, si un adultère est commis par le conjoint demandeur pendant la vie conjugale et est démontré, la pension alimentaire qui serait due par le conjoint, qui sait établir la faute, ne sera pas due. Même en cas de distorsion importante de revenus. C’est également le cas si le conjoint demandeur a commis une faute grave, des violences conjugales ou a créé son état de besoin.

La pension alimentaire est due pour une période correspondant à celle du mariage. Dans le cas où le Juge estime que le conjoint demandeur peut trouver le moyen de subvenir à ses besoins avant la fin du délai prévu, cette période peut être raccourcie. Dans certaines exceptions la durée peut excéder celle du mariage, par exemple en cas de mariage à 45 ans et de divorce à 60 ans, le Juge peut estimer qu’à 75 ans, le conjoint demandeur ne pourra pas subvenir suffisament à ses besoins. Si le conjoint demandeur se remarie ou signe un contrat cohabitation légale, la pension alimentaire n’a plus lieu d’être. Cela peut également être le cas pour une situation de concubinage, avec appréciation de la Juridiction.

Dans l’hypothèse d’une distorsion de revenus, les montants versés entre ex-conjoints s’analysent comme suit :

Durant la procédure en divorce il s’agit du secours alimentaire qui est la modalité d’exécution du devoir mutuel de secours. Ce montant sera fixé par le Juge à défaut d’accord entre les parties.
Après le divorce, une fois celui-ci prononcé, on appelle cela une pension alimentaire. Le montant doit permettre de couvrir au minimum l’état de besoin du conjoint demandeur et ne peut excéder un tiers des revenus de l’autre conjoint. Ce montant peut varier par la suite selon des principes de dégressivité, d’indexation ou de changement de situation pour les ex-époux.

Et pour les enfants ?

Il ne faut pas confondre les pensions alimentaires (entre ex-époux) et les parts contributives (pour les enfants). Celles-ci sont dues en tout état de cause jusqu’à la majorité (18 ans) et si les enfants suivent des études au-delà, pendant toute la durée de leurs études. La part contributive est versée par l’un des parents au parent qui subvient aux besoins de l’enfant jusqu’au moment où l’enfant majeur est à même de subvenir à ses besoins, ou perçoit des revenus (exemple : allocations de chômage). Pour évaluer le montant de cette part contributive, le Juge prend en compte les revenus des parents.

Que deviennent les dettes ?

Sauf en cas de séparation de biens, où chacun conserve ses dettes propres, il peut y avoir des dettes communes au couple. Tous les dus jusqu’au moment du dépôt de la requête en divorce sont communs. Le créancier peut réclamer à l’un des conjoints comme à l’autre. À partir de la demande en divorce, ces dus subsistent mais si l’un des conjoints contracte une dette nouvelle, pour autant que le divorce aboutisse, le dû ne sera pas à charge de l’autre conjoint. Pendant le mariage, les dettes émanant de successions et donations ou les dettes contractées dans l’intérêt exclusif du patrimoine propre d’un des conjoints, restent personnelles. S’il y a contrat de mariage, celui-ci peut ne pas comporter d’engagement solidaire et indivisible, comme sous le régime de la séparation de biens. Les dettes contractées communément sont partagées lors du divorce au prorata des parts définies lors de la signature, sans que soit partagée la responsabilité de la dette, sauf dans le cas ou un conjoint s’est porté garant de l’autre.

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