Cohabitant légal ou de fait, de quoi héritera mon partenaire ? En Belgique, on entend par cohabitant légal « Deux personnes qui vivent ensemble et font une déclaration de cohabitation…
Saviez-vous que l’assurance protection juridique est déductible fiscalement ? Le 4 avril 2019, la Chambre des représentants belges adoptait une nouvelle loi visant à faciliter l’accès à l’assurance protection juridique.…
Que faire si mon voisin entrepose ses déchets et encombrants dans son jardin ? Un jardin mitoyen mal entretenu, c’est certes courant, mais pas forcément gênant. Cependant, si l’on considère…
Quelle procédure pour expulser un locataire ? Quelles conditions dois-je respecter ? La violation d’une clause du contrat de location est un élément suffisant pour expulser un locataire. Toutefois, il…
Quels sont mes droits en cas d’expropriation ? L’expropriation permet au pouvoir public de prendre possession de biens immobiliers de particuliers pour la réalisation de travaux d’intérêt public. Cependant, la…
Que faire en cas de nuisance sonore causée par un établissement à côté de chez moi ? Les nuisances sonores provoquées par un voisin trop bruyant sont un problème quotidien.…
Votre chien ou chat a causé des dégâts. Qui est responsable ? Un soir, votre chat, effrayé par un feu d’artifice, se sauve et déboule sur la route. Il surprend…
Mariage : les 4 droits et devoirs principaux Se marier est un moment important dans la vie. Cet événement permet de célébrer l’amour entre les futurs époux, de réunir les…
Comment organiser sa succession ? Préparer sa succession est un acte tout à fait naturel qui peut rendre de grands services à la famille. Les règles législatives et fiscales ainsi…
Que faire en cas d’accident domestique ? En Belgique, même s’il n’existe pas de statistiques officielles, les accidents domestiques sont une cause importante de blessures et de mortalité. Ce ne…