Le réveillon devait se passer chez vous, mais l’autre parent ne ramène pas les enfants. Ou il les garde au-delà de la date prévue. Pour les parents séparés, les vacances de fin d’année sont une période sensible. Lorsque le calendrier de garde n’est pas respecté, on parle de non-représentation d’enfant. Voici comment réagir, étape par étape, de la discussion jusqu’au juge.
Les modalités d’hébergement des enfants peuvent être fixées par un jugement du tribunal de la famille ou par une convention entre les parents, souvent homologuée par le juge. Dans les deux cas, elles s’imposent aux deux parents. Pour savoir comment ces modalités sont décidées, consultez notre article Comment décide-t-on de la garde d’un enfant après un divorce ?
Les vacances scolaires obéissent souvent à des règles particulières : partage par moitié, alternance des années paires et impaires, ou attribution de Noël à l’un et du Nouvel An à l’autre. Relisez attentivement votre jugement ou votre convention avant les fêtes. Beaucoup de conflits naissent d’une simple lecture différente du calendrier.
Un parent qui ne remet pas l’enfant à l’autre au moment prévu ne respecte pas une décision de justice. Ce comportement peut avoir des conséquences civiles et pénales.
Un retard d’une heure ou un malentendu ponctuel ne justifie pas une procédure. Commencez par contacter l’autre parent, calmement et de préférence par écrit.
Si le refus persiste, une mise en demeure envoyée par votre avocat marque souvent un tournant : l’autre parent comprend que la situation devient sérieuse.
Lorsque les difficultés se répètent, la médiation familiale permet de renouer le dialogue avec l’aide d’un tiers neutre. Un médiateur familial agréé aide les parents à trouver des solutions concrètes : horaires de remise, lieu d’échange, répartition des fêtes.
La médiation présente plusieurs avantages. Elle est plus rapide et moins coûteuse qu’une procédure. Les accords trouvés peuvent être homologués par le tribunal de la famille et deviennent alors exécutoires. Enfin, elle épargne aux enfants un conflit judiciaire.
La médiation n’est toutefois pas adaptée à toutes les situations. En cas de violences ou de craintes pour la sécurité de l’enfant, il faut s’adresser directement au juge.
Si le dialogue échoue, le tribunal de la famille peut être saisi à nouveau. En matière d’hébergement des enfants, l’urgence est présumée, ce qui permet d’obtenir une audience dans des délais courts. C’est un point important à l’approche des vacances.
Le juge dispose de plusieurs outils :
Une décision plus détaillée, par exemple sur les heures et lieux de remise, limite les interprétations.
Le parent récalcitrant devra payer une somme d’argent par jour ou par manquement constaté.
Le refus répété de respecter les droits de l’autre parent peut justifier de revoir l’organisation de l’hébergement.
Dans les cas les plus graves, la remise de l’enfant peut être organisée avec l’intervention d’un huissier de justice, si nécessaire avec l’aide de la police. Le juge réserve cette mesure aux situations exceptionnelles, car elle peut être traumatisante pour l’enfant.
Le juge tient toujours compte de l’intérêt de l’enfant. Selon son âge, l’enfant peut être entendu.
La non-représentation d’enfant est aussi une infraction pénale. Le nouveau Code pénal, entré en vigueur le 1er septembre 2026, lui consacre ses articles 677 à 680. Il prévoit également une infraction distincte pour le non-respect de l’organisation du droit de visite, à l’article 681.
Concrètement, le parent lésé peut déposer plainte auprès de la police ou du parquet. Il peut aussi se constituer partie civile pour demander réparation de son préjudice.
La voie pénale est utile face à des refus répétés et délibérés. Elle n’est pas toujours la plus rapide pour retrouver son enfant pendant les vacances. Dans la plupart des cas, il est préférable de l’envisager en parallèle d’une démarche devant le tribunal de la famille, et non à sa place.
Si l’enfant a été emmené à l’étranger, la situation relève de l’enlèvement parental international. Il faut agir sans délai et contacter un avocat ainsi que les autorités compétentes.
Les erreurs à éviter
Face à un parent qui ne respecte pas le calendrier, certaines réactions se retournent contre vous.
C’est le fait, pour un parent, de ne pas remettre l’enfant à l’autre parent alors qu’une décision de justice ou une convention homologuée le prévoit.
Le parent qui héberge l’enfant doit tout mettre en œuvre pour que le calendrier soit respecté. Si le refus de l’enfant est persistant, il faut en informer le juge plutôt que de modifier soi-même le calendrier.
Oui. La non-représentation d’enfant est une infraction prévue par le nouveau Code pénal. Une plainte peut être déposée auprès de la police ou du parquet.
En matière d’hébergement des enfants, l’urgence est présumée. Les délais dépendent de l’arrondissement, mais une audience peut être obtenue rapidement.
Il s’agit d’une situation d’enlèvement parental. Contactez immédiatement un avocat et la police.
Calendrier de garde non respecté : faites-vous accompagner
Dialogue, médiation, tribunal de la famille, plainte pénale : plusieurs recours existent lorsque l’autre parent ne respecte pas le calendrier de garde. Le bon choix dépend de la gravité et de la fréquence des manquements, et toujours de l’intérêt de l’enfant.
N’attendez pas la veille des vacances pour agir. Les avocats du cabinet Schroeder, à Liège, vous conseillent en droit familial comme en droit pénal pour faire respecter vos droits et ceux de votre enfant.
Appelez-nous au 04 223 58 38 ou contactez-nous en ligne.
