Qu’advient un bien immobilier lors d’un divorce ?
Quand un divorce survient, la question du partage des biens est cruciale. Dans le cas d’un bien immobilier il est essentiel de bien connaître la loi. Éclaircissements.
Ce que dit le droit sur le partage des biens à l’amiable
En cas d’arrangement amiable, les décisions se prennent entre les deux parties. Il est possible de vendre le bien, mais cette décision peut être repoussée; la signature d’un pacte d’indivision auprès d’un notaire permet d’encadrer la possession mutuelle du bien, selon les modalités d’occupation définies par les ex-époux. Cet arrangement n’est cependant valable que pour 5 ans. Cette formule est néanmoins à éviter autant que faire se peut.
La sortie d’indivision qui survient entraîne un choix nécessaire. La revente en vue d’effacer la dette (en cas de crédit en cours) est une solution simple, dite vente “de gré à gré” dans le cadre d’un arrangement amiable.
Si l’un des époux souhaite, avec l’accord de l’autre partie, conserver le bien, il peut racheter sa part de crédit, actant la désolidarisation du crédit immobilier. Attention cette désolidarisation doit être obtenue avant la cession du bien au profit de l’autre époux.
En cas de crédit hypothécaire, l’accord de la banque est nécessaire à l’opération de rachat de crédit.
Les procédures judiciaires
Les choses se compliquent en cas de litige ou de méfiance entre les deux parties, et le conseil d’un avocat professionnel du droit de la famille est dès lors recommandé.
Dans le cas d’une revente, celle-ci sera publique, et la procédure suivie par un notaire qui garantira le partage du produit de la vente. Ce type de vente peut-être imposée par le tribunal, nul n’étant tenu de rester en indivision: en clair, il suffit que l’un des époux souhaite la vente pour qu’elle ait lieu.
En cas de conservation du bien, et du prêt dédié le cas échéant (si les deux parties souhaitent le conserver sans s’entendre sur les modalités) le tribunal décidera des modalités d’occupation et d’indemnisation. En effet, la personne conservant le bien peut obtenir soit une indemnité de l’autre partie lui permettant le rachat du crédit, soit qu’elle continue de régler sa part de l’emprunt. Au vu des enjeux, un dossier bien ficelé avec l’aide d’un avocat spécialisé, est indispensable.
