Hésitation à se loger seul, budget restreint… La colocation est une solution de logement intéressante. Mais un impayé de la part d’un des colocataires peut avoir des conséquences sur les autres. Explications.
Ce que dit le droit immobilier afférent à la colocation
Depuis le 1er Septembre 2018, le régime de la colocation est encadré de façon plus précise. Le contrat de bail intègre un “pacte de colocation” définissant les règles de vie commune et les conditions financières.
Le propriétaire-bailleur peut inclure une clause de solidarité lui permettant légalement d’exiger une quote-part impayée auprès des autres colocataires.
Attention, si cette clause de solidarité n’est pas mentionnée sur le contrat de colocation, les colocataires peuvent arguer d’une divisibilité du bail et ne pas devoir régler la part manquante. Cette divisibilité peut d’ailleurs être stipulée sur le contrat de colocation.
A savoir que, sans clause de solidarité, en cas de départ d’un colocataire, le bailleur a la possibilité d’imposer le remplaçant de son choix.
Les procédures à suivre
La première chose à faire en cas de part de loyer impayée est donc de se référer au contrat de bail, afin de rechercher cette fameuse clause de solidarité. Celle-ci sera spécifiée par une phrase de type “Les colocataires sont solidairement tenus de…”.
Si cette clause existe, le propriétaire-bailleur est en droit d’exiger le règlement de cette part par les autres colocataires. Si vous êtes l’un d’entre eux, libre à vous de vous arranger avec le colocataire en défaut.
En cas d’absence de clause de solidarité, l’affaire est plus complexe (et peut nécessiter le conseil d’un avocat spécialisé dans le droit immobilier).
Différentes jurisprudences s’opposent en effet quant à savoir si le propriétaire est en droit d’exiger une part ne relevant pas de vous, surtout si les clauses du “pacte de colocation” s’avèrent floues ou succinctes.
Pensez tout de même, avant de demander conseil à un spécialiste, à vérifier sur le dit contrat s’il est question d’une divisibilité du bail de colocation: dans ce cas, l’affaire est entendue et le propriétaire ne vous demandera rien.
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