Quelle procédure pour expulser un locataire ? Quelles conditions dois-je respecter ?

La violation d’une clause du contrat de location est un élément suffisant pour expulser un locataire. Toutefois, il convient de préciser que cette opération doit s’effectuer suivant la procédure d’expulsion. Dans ce contenu, découvrez l’essentiel sur cette procédure.

Dans quel cas expulser un locataire ?

Bien que des rapports d’entente soient l’idéal, il est possible que certaines situations opposent propriétaire et locataire nécessitant l’expulsion de ce dernier. Comme problème avec le locataire, il peut s’agir de la dégradation du bien, d’une provocation de graves troubles de voisinage. Aussi, peut-il s’agir d’une occupation abusive des lieux ou tout simplement d’un locataire mauvais payeur.

Dans ces conditions, le code judiciaire a prévu une procédure pour expulser le locataire notamment en ses articles 1344bis et suivants. Pour réussir cette procédure d’expulsion, l’idéal est de recourir à un avocat spécialisé dans le droit immobilier. Selon la règlementation, le bailleur n’est pas autorisé à procéder de son propre chef à l’expulsion du locataire.

Quelle est la procédure d’expulsion proprement dite ?

Suite au problème avec le locataire, le bailleur est tenu de faire recours à la justice via le juge de paix pour obtenir un titre exécutoire pour l’expulsion du locataire mauvais payeur. Enclenchée par le bailleur lui-même ou l’avocat, cette procédure visant à expulser le locataire se décline ainsi qu’il suit :

Introduction d’une demande pour procédure d’expulsion. Elle se fait auprès du juge de paix du canton où se situe le bien immobilier. Par ailleurs, la demande peut être introduite par requête ou par citation.
Convocation des parties en présence. Ici, en dépit du problème avec le locataire, certains juges tentent d’abord une conciliation du bailleur avec ce dernier. Si cela échoue, après avoir écouté chaque partie, le juge peut prononcer l’expulsion du locataire mauvais payeur ou imposer certaines conditions à celui-ci, notamment des modalités de paiement, et si ces conditions ne sont pas respectées l’expulsion sera à ce moment-là retenue.
Signification par huissier de justice de la décision permettant d’expulser le locataire (si le jugement est ce sens) sur initiative du bailleur.
Mise en œuvre de la procédure d’expulsion un mois après la signification sauf délai exceptionnel requis par le juge.

Déroulement de l’expulsion

Avec la police et les agents communaux, l’huissier se présente au locataire. Au cas où ce dernier lui refuse l’accès, il fera intervenir un serrurier pour soulager le bailleur du problème avec le locataire. Ensuite, il recense les biens qu’il dépose à la commune si le locataire mauvais payeur ne lui indique aucun autre lieu.

En somme, il s’agit de l’essentiel à mettre en œuvre pour la validité d’une procédure d’expulsion.

Se faire conseiller par un avocat ?

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