Élément moral pris en compte pour le jugement en defaut d’assurance
La Cour de Cassation a annulé une décision, en ce sens que la possibilité de savoir que le véhicule n’était pas assuré n’est pas suffisant pour être accusé de défaut d’assurance. En effet, le conducteur d’un véhicule automoteur est uniquement punissable s’il sait en fait, que la voiture n’est pas assurée. Le fait qu’il aurait pu le savoir ne suffit pas. Cela résulte de l’article 22 de la loi du 21 novembre 1989.