Qu’advient un bien immobilier lors d’un divorce ?

Qu’advient un bien immobilier lors d’un divorce ? Quand un divorce survient, la question du partage des biens est cruciale. Dans le cas d’un bien immobilier il est essentiel de bien connaître la loi. Éclaircissements. Contactez-nous Ce que dit le droit sur le partage des biens à l’amiable En cas d’arrangement amiable, les décisions se […]

Quels sont mes droits en cas d’expropriation ?

Quels sont mes droits en cas d’expropriation ? L’expropriation permet au pouvoir public de prendre possession de biens immobiliers de particuliers pour la réalisation de travaux d’intérêt public. Cependant, la bonne nouvelle est que face à une telle cession de droit de propriété, vous pouvez obtenir une indemnité d’expropriation conséquente grâce à votre avocat à […]

Saviez-vous qu’en tant qu’indépendant vous avez droit à un revenu de remplacement en cas de difficultés ?

Saviez-vous qu’en tant qu’indépendant vous avez droit à un revenu de remplacement en cas de difficultés ? En mars 2019, la commission de l’Économie de la Chambre a voté une proposition de loi favorable aux travailleurs indépendants en difficulté en Belgique. En effet, celle-ci leur permettra désormais de bénéficier d’un revenu de remplacement dans le […]

Que faire si mon voisin entrepose ses déchets et encombrants dans son jardin ?

Que faire si mon voisin entrepose ses déchets et encombrants dans son jardin ? Un jardin mitoyen mal entretenu, c’est certes courant, mais pas forcément gênant. Cependant, si l’on considère que le voisin dépasse les bornes, comment se référer à la loi ? Contactez-nous Ce que dit le droit sur les troubles de voisinage L’article […]

Que faire si mon conjoint ne veut pas divorcer ?

Que faire si mon conjoint ne veut pas divorcer ? La décision de divorcer peut parfois être mal prise par le conjoint. Que faire en cas de mésentente sur le sujet ? Contactez-nous Ce que dit le droit de la famille sur le divorce La loi du 27 Avril 2007 définit deux types de divorce. Le divorce […]

Comment réduire les pertes économiques de son entreprise suite au covid-19 ?

Comment réduire les pertes économiques de son entreprise suite au COVID19 ? Face aux conséquences économiques que le confinement a entraînées, le gouvernement national mais aussi les autorités fédérales ont adopté une série de mesures pour réduire leur impact. Il s’agit principalement de l’assouplissement des engagements pris et de différents subsides accordés. Contactez-nous Flexibilité au […]

Saviez-vous que les heures supplémentaires sont couvertes par un avantage fiscal ?

Saviez-vous que les heures supplémentaires sont couvertes par un avantage fiscal ? Depuis le 1er janvier 2019, tout travailleur peut effectuer 180 heures supplémentaires par an en échange d’un taux fiscalement avantageux. Jusqu’alors, le plafond autorisé de cet acompte sur l’impôt n’excédait pas les 130 heures. Focus sur une mesure avantageuse pour les employeurs comme […]

Mon ex-compagnon ne paie pas la pension alimentaire. Que faire ?

Mon ex-compagnon ne paie pas la pension alimentaire. Que faire ? Après un divorce, s’il y a des enfants, une décision de justice peut être prise, mettant en place une contribution alimentaire. Mais comment veiller à son application ?     Contactez-nous Ce que dit le droit de la famille à propos du non-paiement de […]

Je constate qu’un de mes anciens employés contacte mes clients pour engager une relation commerciale avec eux. Quel recours puis-je envisager ?

Je constate qu’un de mes anciens employés contacte mes clients pour engager une relation commerciale avec eux. Quel recours puis-je envisager ? Un de vos anciens employés contacte vos clients dans le but d’engager une action commerciale avec eux ? Vous êtes alors en présence d’un acte de concurrence déloyale caractérisé par le débauchage de clientèle. […]

Saviez-vous que l’assurance protection juridique est déductible fiscalement ?

Saviez-vous que l’assurance protection juridique est déductible fiscalement ? Le 4 avril 2019, la Chambre des représentants belges adoptait une nouvelle loi visant à faciliter l’accès à l’assurance protection juridique. L’enjeu est d’inciter les justiciables à souscrire à l’assurance en proposant une réduction d’impôt. Focus sur les avantages d’une protection juridique déductible et ses nombreux […]