J’ai contracté une dette pendant mon mariage, que se passe-t-il après divorce ?

j'ai contracté une dette pendant mon mariage que se passe t il après divorce

J’ai contracté une dette pendant mon mariage, que se passe-t-il après divorce ? Lors d’une procédure de divorce, la question des dettes est délicate. En étant bien conseillé sur le droit de la famille, il est possible de simplifier les choses. Explications. Contactez-nous Ce que dit le droit sur les dettes personnelles et communes Les […]

Quelle procédure pour expulser un locataire ? Quelles conditions dois-je respecter ?

quelle procédure pour expulser un locataire

Quelle procédure pour expulser un locataire ? Quelles conditions dois-je respecter ? La violation d’une clause du contrat de location est un élément suffisant pour expulser un locataire. Toutefois, il convient de préciser que cette opération doit s’effectuer suivant la procédure d’expulsion. Dans ce contenu, découvrez l’essentiel sur cette procédure. Contactez-nous Dans quel cas expulser […]

Comment se déroule la procédure de divorce ?

Photo d'un couple en procédure de divorce

S’il n’y a pas d’accord, après un an, à dater du justificatif de la séparation, le divorce est prononcé même s’il y a opposition du conjoint. S’il y a accord, à dater du justificatif de la séparation, le divorce est prononcé dans une période de 3 à 6 mois. Il faut évidemment qu’une procédure soit introduite devant le Tribunal de la Famille compétent.

Pourquoi faire appel à un avocat lors de la cession de mon entreprise ?

Photo d'un avocat accompagnant une personne lors de la cession de son entreprise

Il est souvent compliqué de vendre son entreprise qui représente le fruit d’une vie et symbolise un engagement personnel. L’intérêt de la société est en cause, même au moment de la vente et cela doit guider votre réflexion. Il est primordial de pouvoir obtenir des conseils financiers à ce moment précis et de connaitre les démarches à suivre. Consulter un avocat compétent du droit des sociétés semble alors être une évidence afin d’être parfaitement guidé.

Quels éléments doit comporter un règlement de travail ?

Photo de personnes entrain de créer un réglement de travail

Depuis la loi du 8 avril 1965 qui définit les règlements de travail, les éléments de ce dernier sont parfaitement encadrés et respectés par les avocats de Liège. L’employeur devra impérativement se rendre sur le site https://www.reglementdetravail.belgique.be/ dans le but d’enregistrer ce même règlement. Détails sur le contenu obligatoire de ce règlement de travail.

Cohabitant légal ou de fait, de quoi héritera mon partenaire ?

Photo de 2 cohabitants légaux ou de fait

En Belgique, on entend par cohabitant légal « Deux personnes qui vivent ensemble et font une déclaration de cohabitation légale à l’administration communale de leur commune de résidence ». La cohabitation légale est donc un statut juridique qui permet à 2 personnes (hétérosexuelles ou homosexuelles) de créer une vie commune avec un lien juridique. Ces 2 personnes ne doivent pas être liées ni, par le mariage ni, par une autre cohabitation légale.

Que faire en cas de désaccord sur le choix de l’école secondaire ?

Photo d'un groupe d'étudiants en école secondaire

Les inscriptions en première secondaire ont débuté ce 29 janvier et le formulaire unique peut être remis à l’école de premier choix jusqu’au 16 février. Que faire en cas de désaccord sur le choix de l’école lorsque les parents sont séparés ? Notre Cabinet vous éclaire !