La légitimité des contrats à durée déterminée
Le Tribunal est susceptible de considérer que les contrats à durée déterminée renouvelés pour faire face à une nécessité non temporaire, mais motivés par des besoins permanents et continus, ne sont pas justifiés par un objectif légitime.
Si l’employeur n’est pas apte à justifier l’utilité de contrats à durée déterminée, la modification de la relation de travail en occupation à durée indéterminée sera envisagée.