La retenue sur salaire est-elle possible pour compenser les dégâts à une voiture de société ?
Si les dégâts à la voiture de société sont causés lors d’un usage privé, le travailleur doit toujours en supporter les frais. Lorsque les dégâts sont causés lors d’un usage professionnel, il faudra alors que l’employeur démontre une intention délibérée ou une faute dans le chef du travailleur pour lui en faire porter la responsabilité. L’employeur ne peut retenir la somme des dégâts sur le salaire du travailleur que si sa responsabilité est engagée (ex : ivresse) pendant un usage professionnel. Lorsqu’il s’agit de dégâts réalisés dans le cadre privé, le salaire est protégé.
Toutefois, une retenue sur le pécule de vacances est possible. Le pécule de vacances n’est pas considéré comme une rémunération protégée par la loi et une retenue sur le pécule de vacances anticipé est donc possible. Si le travailleur n’est pas d’accord et recourt à la justice, il est possible pour l’employeur d’introduire une demande reconventionnelle (ceci n’est possible qu’un an max. après la fin du contrat de travail avec le travailleur) afin de compenser la dette du pécule par celle concernant la voiture de société.