Licenciement en cas de harcèlement
Il est prévu par la loi qu’un employeur ne puisse pas licencier un travailleur qui aurait formulé une plainte pour harcèlement moral ou sexuel auprès du conseiller en prévention, excepté si le motif du licenciement est indépendant des faits de harcèlement. Toutefois, cette protection ne peut être utilisée par un employé qui contesterait les reproches, remarques, ou avertissements que lui ferait son employeur. En effet, l’exercice normal de l’autorité de celui-ci ne relève pas du harcèlement moral ou sexuel. En cas de demande d’indemnisation, le juge analysera si le mécanisme de protection n’est pas détourné par le travailleur licencié pour obtenir une compensation à son licenciement.