L’indemnité d’éviction
Lorsqu’un représentant de commerce se fait licencier sans motif grave ou que son contrat de travail prend fin, il peut prétendre à une indemnité d’éviction pour compenser les pertes financières liées à la clientèle apportée au sein de l’entreprise. 4 conditions sont requises pour bénéficier d’une telle indemnité :
- la fonction de représentant doit être durable et principale
- l’ancienneté doit être d’au moins d’un an chez l’employeur
- l’apport de client pendant le contrat de travail doit être démontrée
- un préjudice doit être causé par la perte des clients
Lorsqu’une clause de non-concurrence a été établie dans le contrat, il y a présomption d’accord de clientèle. La troisième condition est donc rédigée en faveur du représentant et c’est à l’employeur de prouver qu’aucun client n’a été apporté par le représentant. C’est également le cas en ce qui concerne le préjudice, c’est à l’employeur de démontrer que l’employé ne subirait aucun dommage.