Dans un arrêt du 21 décembre 2023, la Cour de justice européenne a expliqué que le travail en tant que membre du conseil d’administration n’est pas considéré comme une activité…
La Cour de cassation souligne qu’il est essentiel, pour évaluer la durée raisonnable, de garantir qu’un accusé ne reste pas dans l’incertitude pendant une période excessive concernant l’issue de la…
La Cour de cassation réaffirme que la résiliation d’un bail à ferme ne peut pas être justifiée uniquement par la cessation des activités agricoles et la non-existence d’une exploitation agricole…
La TVA n’a pas été déclarée par une entreprise, ce qui a conduit l’administration à calculer les 20% sur la TVA due, sans prendre en compte la TVA déductible qui…
Il est déconseillé de mettre l’assurance automobile des jeunes conducteurs au nom de leurs parents pour réduire les coûts. En cas d’accident, cela pourrait entraîner des frais dans le chef…
En cas de défaut de remboursement, un tiers créancier peut s’adresser à l’employeur ou tout autre organisme qui verse un revenu pour obtenir le recouvrement des sommes dues. Toutefois, le…
En cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, le taux d’intérêt s’élève à 10,5% pour le premier semestre 2023. Cela concerne toutes les opérations commerciales entre les entreprises…
Les jours de chômage temporaire force majeure pour cause de coronavirus, guerre en Ukraine et inondations de 2022, seront assimilés comme des jours de travail effectifs pour le calcul de…
Une indemnité pour licenciement peut être cumulée avec une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable. Cette indemnité correspond à minimum 3 semaines et maximum 17 semaines de rémunération. Si le travailleur…