Droit familial – Filiation et nom
À la suite d’une action visant à établir sa filiation, un père a exprimé son désir de changer le nom de son enfant. Cependant, il a été décidé que si…
Droit fiscal – TVA non déclarée
La TVA n’a pas été déclarée par une entreprise, ce qui a conduit l’administration à calculer les 20% sur la TVA due, sans prendre en compte la TVA déductible qui…
Roulage – assurance jeunes conducteurs
Il est déconseillé de mettre l’assurance automobile des jeunes conducteurs au nom de leurs parents pour réduire les coûts. En cas d’accident, cela pourrait entraîner des frais dans le chef…
Droit social concernant la cession de rémunération
En cas de défaut de remboursement, un tiers créancier peut s’adresser à l’employeur ou tout autre organisme qui verse un revenu pour obtenir le recouvrement des sommes dues. Toutefois, le…
Droit commercial – intérêts
En cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, le taux d’intérêt s’élève à 10,5% pour le premier semestre 2023. Cela concerne toutes les opérations commerciales entre les entreprises…
Droit social – chômage temporaire force majeure en 2022
Les jours de chômage temporaire force majeure pour cause de coronavirus, guerre en Ukraine et inondations de 2022, seront assimilés comme des jours de travail effectifs pour le calcul de…
Indemnités pour licenciement
Une indemnité pour licenciement peut être cumulée avec une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable. Cette indemnité correspond à minimum 3 semaines et maximum 17 semaines de rémunération. Si le travailleur…
Modification du droit d’hébergement
La révision en justice du droit d’hébergement des enfants doit démontrer l’existence d’un nouvel élément qui modifie substantiellement la situation des parents ou de leurs enfants par exemple un déménagement…
Réactivation des chèques
Pour les titres mentionnés ci-dessous, le bénéficiaire peut demander à l’émetteur de les réactiver une seule fois, dans les trois mois suivant leur expiration. Une nouvelle validité de trois mois…
Avantage fiscal pour enfant à charge
La législation prévoit qu’en cas de coparentalité, chaque parent peut bénéficier de l’avantage fiscal pour enfant à charge. Il s’agit d’un régime de coparentalité fiscale, possible lorsque 4 conditions sont…