Une indemnité pour licenciement peut être cumulée avec une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable. Cette indemnité correspond à minimum 3 semaines et maximum 17 semaines de rémunération. Si le travailleur…

La révision en justice du droit d’hébergement des enfants doit démontrer l’existence d’un nouvel élément qui modifie substantiellement la situation des parents ou de leurs enfants par exemple un déménagement…

Pour les titres mentionnés ci-dessous, le bénéficiaire peut demander à l’émetteur de les réactiver une seule fois, dans les trois mois suivant leur expiration. Une nouvelle validité de trois mois…

La législation prévoit qu’en cas de coparentalité, chaque parent peut bénéficier de l’avantage fiscal pour enfant à charge. Il s’agit d’un régime de coparentalité fiscale, possible lorsque 4 conditions sont…

À partir du 1er janvier 2023, ce congé est porté à 20 jours. Ce congé doit être pris par le père, la coparente ou le coparent dans les quatre mois…

Dans le secteur privé, contrairement au secteur public, l’employeur n’est pas tenu d’auditionner le travailleur avant de notifier le congé pour motif grave. Les reproches adressés au travailleur devront toutefois…

En région Wallonne, lorsqu’un bail n’est pas enregistré, le loyer ne peut pas faire l’objet d’une indexation ni d’une révision. Rappelons que l’enregistrement du bail est obligatoire par le bailleur…

Actuellement les infractions les moins graves peuvent faire l’objet d’une perception immédiate, c’est-à-dire d’un procès-verbal rédigé par un policier et remis directement à l’automobiliste. Le paiement immédiat n’est obligatoire que…

Entre le 1er janvier et le 31 mars, les seuils de saisie sur salaire ont été augmentés suite à la crise énergétique : Pourcentage saisissable ou cessible 2023 revenu mensuel net…

Une allocation de 250 euros nets est accordée pour l’acquisition de pellets en vrac destinés au chauffage d’une habitation privée. Une possibilité d’octroi est prévue pour les gestionnaires de copropriété…