Le délai de prescription en matière de sécurité sociale pour l’employeur s’élève aujourd’hui à sept ans en cas de fraude sociale. À partir du 01-01-2023, ce délai sera porté à…
La retenue sur salaire est-elle possible pour compenser les dégâts à une voiture de société ? Si les dégâts à la voiture de société sont causés lors d’un usage privé,…
Quand est-ce qu’un accident de la route est reconnu comme un accident de travail pendant le télétravail ? Si le travailleur a un accident lors de son trajet pour visiter…
Le contrat de remplacement peut-il être assimilé à un CDD ? Il n’est pas assimilé à un CDD si sa date de fin est indéterminée. Il brisera alors la chaîne…
L’employeur doit-il motiver le licenciement par lettre recommandée ? Si le licenciement a été justifié de façon détaillée dans la lettre de licenciement, l’employeur n’est plus obligé de répondre à…
Est-ce possible de raccourcir la durée d’un préavis ? Ce n’est pas possible de raccourcir le préavis minimum légal au risque de se voir refuser les indemnités de chômage pour…
Licenciement en cas de harcèlement Il est prévu par la loi qu’un employeur ne puisse pas licencier un travailleur qui aurait formulé une plainte pour harcèlement moral ou sexuel auprès…
Élément moral pris en compte pour le jugement en defaut d’assurance La Cour de Cassation a annulé une décision, en ce sens que la possibilité de savoir que le véhicule…
Est-ce qu’une mauvaise relation constitue un motif de licenciement valable ? Une collaboration qui s’est dégradée avec un employé ou entre deux travailleurs peut constituer un motif de licenciement valable…
Comment envoyer le justificatif d’incapacité de travail à l’employeur ? Le travailleur n’est pas obligé légalement d’envoyer l’original de son certificat par courrier même si le règlement de l’employeur le…