L’indemnité d’éviction Lorsqu’un représentant de commerce se fait licencier sans motif grave ou que son contrat de travail prend fin, il peut prétendre à une indemnité d’éviction pour compenser les…
Acte équipollant à rupture Lorsque un élément essentiel du contrat de travail (lieu de travail, rémunération, fonction) est modifié par l’une des parties sans accord de l’autre partie cela est…
Incapacités de travail et salaire garanti En Belgique, les employés voient leur salaire garanti pendant les 30 premiers jours d’une incapacité de travail. Toutefois, ce salaire n’est pas dû une…
Chômage et cohabitation En ce qui concerne le chômage, deux personnes sont considérées comme cohabitantes si elles retirent de cette cohabitation un avantage financier et qu’elles gèrent ensemble les tâches…
Comment mettre fin à la collaboration avec un travailleur indépendant ? Les règles de licenciement ne sont pas les mêmes que pour un employé. En effet, l’employeur n’est pas obligé…
Est-il possible d’accumuler les jours de congé de sollicitation ? Lorsqu’un travailleur donne son préavis ou est licencié, il a droit à des congés de sollicitation chaque semaine afin de…
Le non chevauchement du contrat de remplacement Lorsque vous engagez un travailleur via un contrat de remplacement à durée indéterminée, celui-ci prend fin lorsque le travailleur remplacé retrouve son poste.…
La lettre recommandée dans le cas d’un licenciement pour faute grave Lorsque vous décidez de vous séparer d’un travailleur pour faute grave, vous devez en premier lieu renvoyer le travailleur…
Invocation du motif grave pendant le préavis Un travailleur peut être licencié pour motif grave pendant la période de préavis. Il perd alors le préavis restant à courir ainsi que…
La légitimité des contrats à durée déterminée Le Tribunal est susceptible de considérer que les contrats à durée déterminée renouvelés pour faire face à une nécessité non temporaire, mais motivés…