Précision sur la rupture de commun accord

Cette manière de mettre fin au contrat de travail ne doit répondre à aucune exigence de forme en particulier. La signature de la convention de rupture de commun accord mentionnant “pour réception” et ne mentionnant pas “lu et approuvé” ne signifie pas la volonté du travailleur de rompre le contrat de travail. Dès lors, l’employeur qui a mis fin à la relation de travail sans accord de l’employé peut être tenu de verser des indemnités.