Photo d'une personne entrain de mettre fin anticipativement à son contrat à durée déterminée

Comment mettre fin à un contrat à durée déterminée de manière anticipée ?

En tant qu’employeur, il arrive que vous souhaitiez vous séparer d’un travailleur sous CDD avant la résiliation automatique de celui-ci à son échéance. Dans quel cas pouvez-vous le faire ? Quelles sont les modalités ? Nous allons le découvrir dans les paragraphes suivants.

Qui est concerné par cette mesure ?

Cela concerne les particuliers qui peuvent prouver avoir subit une perte de revenus suite à la crise Covid-19. La perte de revenus d’une personne vivant dans le même domicile suffit à impacter le paiement d’un prêt même si celui-ci n’est pas à son nom. Le remboursement mensuel (intérêts + capital) doit s’élever à au moins 50 euros.

Quelles sont les conditions ?

  • L’emprunteur ne doit pas présenter un retard de plus d’un mois pour le paiement du crédit à la date du 1er avril 2020.
  • Lors de la demande de report de paiement de crédit, le patrimoine de l’emprunteur sur ses comptes à vue, comptes épargnes et portefeuilles de placements ne doit pas être supérieur à 25.000€.
  • Il s’agit du crédit hypothécaire pour votre résidence principale

Quelles sont les modalités ?

  • La demande doit être introduite auprès de l’organisme prêteur par l’emprunteur.
  • Le report de paiement couvre 6 mois au maximum, du 1er avril au 31 octobre. Il n’y a pas d’effet rétroactif et le report ne peut couvrir que les futures mensualités. Néanmoins, un accord existe pour prolonger cette période jusqu’au 31 décembre.
  • Aucun frais de dossier ou administratif ne peuvent être réclamés pour profiter de cette mesure.
  • Les intérêts courus pendant la période de report doivent être réglés par la suite.
  • Si les revenus mensuels nets du ménage sont inférieurs à 1.700 € le report du crédit n’entraînera pas le paiement des intérêts sur celui-ci.
  • La durée du crédit sera donc prolongé du nombre de mois correspondant à la suspension de vos mensualités.
  • Le report de crédit n’est pas considéré comme un défaut de paiement