Quels éléments doit comporter un règlement de travail ?

La loi du 8 avril 1965 impose une série de points obligatoires, à savoir :

• Les horaires de travail :

On notera ici les horaires réguliers de travail, mais aussi les horaires de travail des travailleurs qui sont à temps partiel, les horaires des différentes équipes successives ou encore les horaires flexibles,

• Les modes de contrôle du travail afin de déterminer la rémunération :

C’est-à-dire le mode de travail, son lieu et la rémunération,

• Les délais de préavis et les motifs graves justifiant la rupture du contrat :

Ici, les délais de préavis et motifs de rupture de contrat sont soumis aux pouvoirs d’appréciation des cours et tribunaux,

• Les droits et obligations du personnel de surveillance :

Comme les pénalités et le montant des amendes ainsi que les manquements qu’elles sanctionnent,

• L’endroit où l’on peut trouver la personne désignée afin de donner les premiers soins :

On notera aussi le lieu où se trouve la boîte de secours et les noms des médecins désignés par l’employeur à qui l’on peut adresser la victime d’un accident de travail,

• La durée des vacances annuelles :

Ainsi que ses modalités d’attribution et la référence aux textes légaux qui les lient. Si ce sont des vacances annuelles collectives, leurs dates devront être inscrites,

• Les noms des membres du conseil d’entreprise :

Ainsi que les noms des membres du comité pour la prévention et pour la protection au travail de la délégation syndicale,

• L’adresse des services d’inspection :

Ceux qui sont chargés de la surveillance de l’application des dispositions légales relatives à la protection des travailleurs,

• La mention des conventions collectives de travail :

Ainsi que des accords collectifs conclus dans l’entreprise qui encadrent les conditions de travail.