Recouvrement de créances
Lorsque votre débiteur ne réagit pas à vos demandes, faites appel à nos avocats !
Quelles sont les étapes à respecter ?
Si les rappels de paiement envoyés par écrit ou effectués verbalement n’ont pas provoqué de réaction, vous pouvez envoyer une mise en demeure. Ce courrier constitue une ultime demande, reprenant notamment un délai accordé pour le paiement et l’application éventuelle d’une clause pénale (si prévue dans les conditions générales ou le contrat). La mise en demeure précède l’introduction d’une procédure judiciaire et permet d’entamer la période couverte par des intérêts de retard, idem pour ce qui concerne la clause pénale, si cela est mentionné dans les conditions générales ou le contrat.
Selon les conditions générales, cette période peut avoir commencé avant la mise en demeure. Attention, ce courrier ne met pas fin au délai de prescription, qui est variable selon la nature de la dette. Il n’est pas nécessaire de faire envoyer la mise en demeure par un avocat ou un huissier, mais cela peut exercer une certaine pression psychologique sur le débiteur. Dans certaines conditions, cela peut suspendre ou interrompre le délai de prescription.
Que faire en cas de non-paiement ?
Après envoi d’une mise en demeure, il faut actionner en justice, et ce, par voie d’huissier. Le débiteur sera alors appelé devant la juridiction puis il pourra s’expliquer, éventuellement demander des modalités de paiement. Les frais d’huissier doivent être avancés par la partie qui entame ; ces frais sont récupérables à charge de la partie adverse en cas de gain de cause.
N’hésitez pas à contacter le Cabinet d’Avocats Schroeder à Liège pour tous conseils en matière de recouvrement de créances.
Les autres matières traitées par le Bureau d’Avocats Schroeder : droit commercial, droit de la circulation routière, droit civil, droit familial, droit immobilier, droit fiscal et droit social.
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