Acte équipollant à rupture
Lorsque un élément essentiel du contrat de travail (lieu de travail, rémunération, fonction) est modifié par l’une des parties sans accord de l’autre partie cela est considéré comme un congé (tacite ou implicite) et peut conduire au versement d’une indemnité de rupture. Cela est appelé un “acte équipollant à rupture”. Ce sera au juge d’apprécier si la modification unilatérale du contrat semble montrer que l’employé ou l’employeur souhaite mettre fin au contrat de travail. Si aucun désaccord ne fait suite à une telle modification, l’accord de l’autre partie sera considéré comme tacite.