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Comment se déroule la procédure de divorce ? S’il n’y a pas d’accord, après un an, à dater du justificatif de la séparation, le divorce est prononcé même s’il y…
Cohabitant légal ou de fait, de quoi héritera mon partenaire ?
Cohabitant légal ou de fait, de quoi héritera mon partenaire ? En Belgique, on entend par cohabitant légal « Deux personnes qui vivent ensemble et font une déclaration de cohabitation…
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Comment mettre fin à un contrat à durée déterminée de manière anticipée ? En tant qu’employeur, il arrive que vous souhaitiez vous séparer d’un travailleur sous CDD avant la résiliation…
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Comment réduire les pertes économiques de son entreprise suite au covid19 Face aux conséquences économiques que le confinement a entraînées, le gouvernement national mais aussi les autorités fédérales ont adopté…
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Quelles sont les conditions pour suspendre mon prêt hypothécaire ? Suite à la crise économique causée par l’épidémie de Covid-19, certains ménages se sont retrouvés avec des revenus revus à…
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Quels éléments doit comporter un règlement de travail ? Depuis la loi du 8 avril 1965 qui définit les règlements de travail, les éléments de ce dernier sont parfaitement encadrés…
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Est-ce possible d’être exonéré de TVA ? La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation. C’est le consommateur final qui paye cette TVA lorsqu’il…
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Pourquoi faire appel à un avocat lors de la cession de mon entreprise ? Il est souvent compliqué de vendre son entreprise qui représente le fruit d’une vie et symbolise…
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Que risquez-vous lorsque vous conduisez malgré un retrait du permis de conduire ? Rouler alors que l’on a subi un retrait de permis est un délit sérieux en Belgique comme…
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Comment réagir lorsque mon ex-conjoint(e) ne respecte pas les modalités de garde alternée ? La garde alternée est le mode de garde des enfants le plus courant suite à un…