Droit social concernant la cession de rémunération
En cas de défaut de remboursement, un tiers créancier peut s'adresser à l'employeur ou tout autre organisme qui verse un...
En savoir plus
Actualités
2 mai 2023
19 avril 2023
Droit commercial – intérêts
En cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, le taux d’intérêt s’élève à 10,5% pour le premier semestre...
En savoir plus
28 mars 2023
Droit social – chômage temporaire force majeure en 2022
Les jours de chômage temporaire force majeure pour cause de coronavirus, guerre en Ukraine et inondations de 2022, seront assimilés...
En savoir plus
13 mars 2023
Indemnités pour licenciement
Une indemnité pour licenciement peut être cumulée avec une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable. Cette indemnité correspond à minimum 3...
En savoir plus
13 mars 2023
Modification du droit d’hébergement
La révision en justice du droit d’hébergement des enfants doit démontrer l’existence d’un nouvel élément qui modifie substantiellement la situation...
En savoir plus
13 mars 2023
Réactivation des chèques
Pour les titres mentionnés ci-dessous, le bénéficiaire peut demander à l’émetteur de les réactiver une seule fois, dans les trois...
En savoir plus
13 mars 2023
Avantage fiscal pour enfant à charge
La législation prévoit qu’en cas de coparentalité, chaque parent peut bénéficier de l’avantage fiscal pour enfant à charge. Il s’agit...
En savoir plus
13 mars 2023
Durée du congé de naissance
À partir du 1er janvier 2023, ce congé est porté à 20 jours. Ce congé doit être pris par le...
En savoir plus
13 mars 2023
Licenciement pour motif grave et audition
Dans le secteur privé, contrairement au secteur public, l’employeur n’est pas tenu d’auditionner le travailleur avant de notifier le congé...
En savoir plus
13 mars 2023
Indexation d’un bail non enregistré
En région Wallonne, lorsqu’un bail n’est pas enregistré, le loyer ne peut pas faire l’objet d’une indexation ni d’une révision....
En savoir plus