Changement dans les contrats à durée déterminée et de remplacement
Les contrats successifs de courte durée (CDD) ont une durée totale de 2 ans. Si cette période est dépassée, le...
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Actualités
12 janvier 2023
14 décembre 2022
Droit social
Le délai de prescription en matière de sécurité sociale pour l’employeur s’élève aujourd’hui à sept ans en cas de fraude...
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20 septembre 2021
La retenue sur salaire est-elle possible pour compenser les dégâts à une voiture de société ?
La retenue sur salaire est-elle possible pour compenser les dégâts à une voiture de société ? Si les dégâts à...
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20 septembre 2021
Quand est-ce qu’un accident de la route est reconnu comme un accident de travail pendant le télétravail ?
Quand est-ce qu'un accident de la route est reconnu comme un accident de travail pendant le télétravail ? Si le...
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20 septembre 2021
Le contrat de remplacement peut-il être assimilé à un CDD ?
Le contrat de remplacement peut-il être assimilé à un CDD ? Il n'est pas assimilé à un CDD si sa...
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20 septembre 2021
L’employeur doit-il motiver le licenciement par lettre recommandée ?
L'employeur doit-il motiver le licenciement par lettre recommandée ? Si le licenciement a été justifié de façon détaillée dans la...
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20 septembre 2021
Est-ce possible de raccourcir la durée d’un préavis ?
Est-ce possible de raccourcir la durée d'un préavis ? Ce n'est pas possible de raccourcir le préavis minimum légal au...
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20 septembre 2021
Licenciement en cas de harcèlement
Licenciement en cas de harcèlement Il est prévu par la loi qu'un employeur ne puisse pas licencier un travailleur qui...
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20 septembre 2021
Élément moral pris en compte pour le jugement en defaut d’assurance
Élément moral pris en compte pour le jugement en defaut d'assurance La Cour de Cassation a annulé une décision, en...
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20 septembre 2021
Est-ce qu’une mauvaise relation constitue un motif de licenciement valable ?
Est-ce qu'une mauvaise relation constitue un motif de licenciement valable ? Une collaboration qui s'est dégradée avec un employé ou...
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