Bail à ferme
La Cour de cassation réaffirme que la résiliation d'un bail à ferme ne peut pas être justifiée uniquement par la...
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Actualités
12 octobre 2023
18 juillet 2023
Droit familial – Filiation et nom
À la suite d'une action visant à établir sa filiation, un père a exprimé son désir de changer le nom...
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18 juillet 2023
Droit fiscal – TVA non déclarée
La TVA n'a pas été déclarée par une entreprise, ce qui a conduit l'administration à calculer les 20% sur la...
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20 juin 2023
Roulage – assurance jeunes conducteurs
Il est déconseillé de mettre l'assurance automobile des jeunes conducteurs au nom de leurs parents pour réduire les coûts. En...
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2 mai 2023
Droit social concernant la cession de rémunération
En cas de défaut de remboursement, un tiers créancier peut s'adresser à l'employeur ou tout autre organisme qui verse un...
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19 avril 2023
Droit commercial – intérêts
En cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, le taux d’intérêt s’élève à 10,5% pour le premier semestre...
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28 mars 2023
Droit social – chômage temporaire force majeure en 2022
Les jours de chômage temporaire force majeure pour cause de coronavirus, guerre en Ukraine et inondations de 2022, seront assimilés...
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13 mars 2023
Indemnités pour licenciement
Une indemnité pour licenciement peut être cumulée avec une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable. Cette indemnité correspond à minimum 3...
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13 mars 2023
Modification du droit d’hébergement
La révision en justice du droit d’hébergement des enfants doit démontrer l’existence d’un nouvel élément qui modifie substantiellement la situation...
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13 mars 2023
Réactivation des chèques
Pour les titres mentionnés ci-dessous, le bénéficiaire peut demander à l’émetteur de les réactiver une seule fois, dans les trois...
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