La Cour de cassation réaffirme que la résiliation d’un bail à ferme ne peut pas être justifiée uniquement par la cessation des activités agricoles et la non-existence d’une exploitation agricole active. Conformément à la loi, il est nécessaire que le bailleur ait subi des préjudices, en raison de la non-exécution des obligations par le locataire, pour que la résiliation soit légitime.