Lorsqu’une personne s’est constituée caution pour quelqu’un qui se retrouve en règlement collectif de dettes, celle-ci peut être déchargée de cette obligation.
En effet, dans le cas où cette obligation serait trop importante par rapport aux revenus et au patrimoine de la personne qui s’est portée comme sûreté personnelle, le juge peut prononcer la décharge de la caution à condition que la caution ne puisse en retirer aucun avantage économique.