Le viager est souvent présenté comme une opportunité rentable, en terme d’achat immobilier. Mais l’approche morale de la procédure est jugée délicate et implique une législation précise qu’il est bon de connaître. Explications.
Ce que dit le droit immobilier à propos de la vente en viager
L’achat par viager se définit par un fonctionnement spécifique (articles 1968 et 1983 du Code Civil).
Il s’agit de la mise en place d’un contrat dit “aléatoire”, car le coût final du bien acheté dépend de la durée de vie du vendeur. Le bien n’est pas vendu au comptant, mais en échange, pour tout ou partie, d’une rente versée par l’acquéreur. Ces versements réguliers, appelées arrérages, cessent au moment du décès du vendeur (appelé “crédirentier”).
A noter que le contrat se doit être précis et peut comporter des clauses variées. La durée de versement de la rente peut être limitée, il peut y avoir versement d’un “bouquet”, à la signature, permettant le versement d’une rente plus modérée. Le vendeur peut également bénéficier de l’usufruit de sa propriété durant tout ou partie du versement de la rente, dont le montant peut alors varier.
La procédure
La vente viagère étant très encadrée, il faut veiller à être pointilleux lors de l’établissement du contrat. L’appel à un professionnel, avocat conseil en immobilier, est fortement recommandé, car chaque détail compte.
Ainsi, le “crédirentier” se doit d’être identifié par écrit de façon claire (et il peut y’en avoir plusieurs).
Le principal inconvénient potentiel de la vente en viager réside dans le fait que le vendeur peut vivre longtemps, ce qui peut rendre l’affaire plus onéreuse qu’un achat classique; d’où l’importance du soin apporté à la rédaction du contrat, toute imprécision pouvant se retourner contre l’acquéreur au terme de ce dernier.
Si tout se passe dans les formes, un achat en viager a cependant toutes les chances de ne présenter que des avantages, tant pour le vendeur, qui aura un train de vie plus confortable et n’aura pas à transmettre son bien, que pour l’acquéreur qui peut faire une belle affaire.
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