Durant les beaux jours, vous décidez de prendre votre vélo pour faire une balade. Distrait, vous éraflez une voiture parquée sur le côté. Que faire dans cette situation ?
Se signaler auprès du propriétaire du véhicule
En Belgique, les délits de fuite sont punis jusqu’à 4 ans de prison et 5000€ d’amende. Lors d’un accrochage, même s’il n’y pas de témoin, surtout ne manquez pas de vous signaler auprès du propriétaire du véhicule. Pour rappel, le délit de fuite concerne toute personne qui prend la fuite pour échapper aux constatations d’usage alors qu’elle sait qu’elle a occasionné ou causé un accident.
Si le propriétaire n’est pas présent et que vous ne souhaitez pas attendre, vous pouvez laisser vos coordonnées, mais là vous n’aurez pas de preuve, le mieux est dès lors de vous signaler à la police, ce qui permettra de vous contacter en cas de plainte du propriétaire du véhicule et vous aurez une perspective sérieuse d’échapper à la condamnation de délit de fuite. Pour autant que cette manifestation se fasse dans l’immédiat.
Les circonstances de l’endommagement du véhicule
Dans notre exemple, le véhicule endommagé étant à l’arrêt, la responsabilité revient au conducteur du véhicule en mouvement, c’est-à-dire le cycliste. Il est rare que la Juridiction estime qu’il y ait un partage de responsabilité, par exemple si le véhicule endommagé était en stationnement sérieusement gênant.
Déterminer le dommage causé
Comme l’auteur est connu, ce sont les principes généraux de la responsabilité civile qui s’appliquent. C’est-à-dire qu’il faut qu’il y ait un dommage, ici endommagement de la voiture, un fait générateur, une faute à la base du dommage, et enfin, un lien de cause à effet entre le dommage et le fait, c’est le lien de causalité.
Celui-ci est établi lorsque le dommage, tel qu’il s’est produit, ne se serait pas réalisé si la faute n’avait pas été commise. Ici, c’est la victime qui doit apporter la preuve du lien de causalité entre la faute et le dommage.
Se faire conseiller par un avocat ?
Si vous souhaitez des informations complémentaires n’hésitez pas à nous contacter via l’adresse email : schroeder@schroeder-avocats.be ou à prendre rendez-vous par téléphone au 04 223 58 38.
