Le jeu de la concurrence est globalement bénéfique: innovations, optimisation et satisfaction de la clientèle en dépendent en partie. Mais cela ne signifie pas que la “loi de la jungle” doive régner, et le législateur y veille. Explications.
Ce que dit le droit sur la concurrence
L’article VI.104 du Code de droit économique prévoit l’interdiction de “tout acte contraire aux pratiques honnêtes du marché par lequel une entreprise porte atteinte ou peut porter atteinte aux intérêts professionnels d’une ou de plusieurs autres entreprises”.
Cette norme rend donc illégale toute idée de concurrence déloyale.
Cela reste très général: en effet, les pratiques concernées relèvent de l’appréciation des parties prenantes elles-mêmes, de tiers parfois et en dernier recours d’un juge, selon qu’il s’agisse du viol d’une disposition légale ou d’une norme de bon comportement.
Par exemple, la législation interdit le travail au noir: dénoncer un concurrent pratiquant le travail au noir relève donc également de la concurrence déloyale si le plaignant atteste de bonnes pratiques.
Autre cas: un concurrent utilise une charte graphique outrageusement similaire à la mienne, et crée une confusion avec ma société. Rien d’illégal à priori, mais des cas similaires ont déjà été jugés comme étant du parasitisme ou de la concurrence déloyale.
La jurisprudence et les habitudes du marché sont généralement prises pour références.
Quelle procédure suivre ?
Evaluez tout d’abord le degré d’impact sur votre propre activité. Si votre concurrent ne pratique rien d’ouvertement illégal, il peut suffire d’entretenir vous-même le jeu de la concurrence, en le supplantant (si votre problème est lié à un support visuel par exemple ou une présence sur le web) ou en jouant sur des curseurs économiques (guerre des prix, ressources humaines…).
Si l’affaire vous semble illégale, vous pouvez envisager de recourir à la loi pour faire cesser ladite violation, ou pour demander une indemnisation à la hauteur du préjudice estimé.
Le conseil d’un avocat spécialisé en droit économique est précieux: il vous permettra de monter un dossier précis, relevant si nécessaire les jurisprudences appropriées en fonction des faits impactant votre propre activité.
Se faire conseiller par un avocat ?
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