Un partenaire commercial vient de déclarer la faillite de son commerce. Vous aviez des factures et des contrats en cours avec lui, que faire ? Quelles sont les conséquences pour vous ? Analysons ce cas de droit commercial.
Deux conditions pour déclarer une faillite
Tout d’abord, pour pouvoir être déclaré en faillite, il faut que votre débiteur soit un commerçant. Ensuite, il faut que celui-ci ait cessé de payer de manière persistante. Un signe qui ne trompe pas : le manque de liquidité est durable et les banques lui refusent tout prêt.
Dans le mois suivant la cessation de paiement, le débiteur est légalement obligé de demander la faillite auprès du Tribunal de Commerce. C’est à ce dernier d’estimer si ces conditions sont remplies. Si la réponse est positive, la faillite sera prononcée.
Le curateur joue un rôle central
Dans la foulée, le juge désigne un mandataire de justice : le curateur. Celui-ci travaille sous la supervision du juge-commissaire, qui a pour mission d’organiser la faillite. Normalement il informe les fournisseurs de ladite faillite et leur demandera de remplir une déclaration de créance dans les 30 jours. Mais tous les curateurs ne procèdent pas ainsi. Dans le cadre de la déclaration de créance il faudra joindre les justificatifs de la réclamation.
Les créances non payées deviennent directement exigibles
La déclaration de faillite entraîne également que les créances non payées deviennent directement exigibles c’est-à-dire que, même si les factures ne sont pas encore arrivées à échéance, le créancier peut demander qu’elles soient immédiatement réglées. Les dettes envers les créanciers privilégiés (comme les banques, personnel employés/ouvriers, l’ONSS, les Contributions, lois sociales) sont honorées en priorité. Ensuite, les créanciers ordinaires peuvent éventuellement recevoir leurs paiements si les fonds restants le permettent.
Pour les contrats conclus avant la faillite et qui ne sont pas contenus dans le jugement déclaratif de faillite, c’est le curateur qui statue sur leur maintien.
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