Le prêt hypothécaire est une solution proposée par les établissements de crédit, pour palier à un manque de garanties lors de l’établissement de l’emprunt. Mais ce n’est pas sans risques. Explications.
Ce que dit le droit sur le prêt hypothécaire
Un prêt hypothécaire dit “125” permet d’emprunter sur de longues périodes (jusqu’à 30 ans), en incluant dans le prêt les frais de notaire. Le bien immobilier de destination est lui-même désigné comme garantie.
Cependant ce type de prêt n’est pas sans risque pour l’emprunteur : c’est pour cela qu’ils sont rigoureusement réglementés (loi du 4 Août 1992). En effet, les conséquences en cas de défaut de paiement peuvent-être désastreuses pour l’emprunteur (saisie du bien, revente de celui-ci, pénalités…).
La loi a mis en place des obligations auprès des établissements de crédit : délai de trois mois pour l’envoi d’un avertissement en recommandé; délai de paiement de six mois sans frais ni intérêts. Sans le respect de ces procédures faites pour laisser du temps à une conciliation, le créancier ne peut rien contre vous en cas d’impayé.
Enfin, la loi impose que la rédaction du contrat de crédit soit très stricte. La moindre erreur se retournera contre l’établissement prêteur.
La marche à suivre en cas de non-paiement de prêt hypothécaire
Dès réception de l’avertissement, par recommandé, la première chose à faire est de contacter l’établissement prêteur.
Si le paiement ne peut intervenir à brève échéance sur fonds propres, des solutions peuvent vous être proposées, et il est bon de les demander car elles sont nécessairement inscrites sur le contrat de prêt.
Bien que avantageuses pour le créancier, ces dispositions telles que l’extension de la durée du prêt, la suspension temporaire de crédit ou le gel de crédit immobilier, sont légales et doivent être étudiées.
Aucun frais ni intérêt supplémentaire ne peut être facturé dans les six mois.
Si ces procédures ne sont pas respectées, ou si elles n’aboutissent pas, l’aide d’un professionnel, avocat conseil en crédit immobilier, est recommandée, afin d’étudier avec compétence vos contrats et votre situation.
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