Légal dans une certaine mesure et conforme à la libre concurrence, le débauchage de personnel est une arme qui peut se contrer. Mais les limites de cette légalité sont parfois floues (et volontiers exploitées).
Ce que dit le droit sur le détournement de personnel
L’article VI.104 du code de droit économique régissant la libre concurrence et la liberté du travail établit des contours assez lâches sur ce sujet. De fait, le tribunal de l’entreprise est compétent en cas de plainte pour débauchage perçu comme abusif, et c’est au juge de confirmer ou non le débauchage illicite.
La loi et la jurisprudence reconnaissent plusieurs cas de débauchage illicite. C’est le cas si celui-ci semble massif, soudain et non nécessaire à la survie de l’entreprise, et préjudiciable à celle qui est visée; Si un but de connaissance de secrets industriels est avéré; si cela contrevient à une clause de non-concurrence; enfin si cela induit une confusion entre entreprises par une publicité excessive.
Quelle procédure suivre en cas de soupçon de débauchage?
Pour faire reconnaître un détournement de personnel caractérisé comme abusif, il est bon tout d’abord de demander conseil à un avocat spécialiste du droit des affaires. Il saura confirmer si l’affaire saurait ou non prospérer au tribunal de l’entreprise.
Si tel est le cas, un dossier bien monté peut mener à la cessation des activités de débauchage de l’entreprise concernée, au versement de dommages et intérêts, voire à des sanctions pénales. La distinction sera toujours faite cependant entre les pratiques déclarées illicites en elles-mêmes et les pratiques reconnues comme licites, qui ne sauraient être soumises à astreinte.
Sinon, votre avocat conseil vous aidera à mettre en place une politique de rétention du personnel efficace et conforme à la libre concurrence. Ce qui revient à utiliser les armes de l’entreprise à l’origine du débauchage pour conserver vos talents et secrets industriels.
Se faire conseiller par un avocat ?
Si vous souhaitez des informations complémentaires n’hésitez pas à nous contacter via l’adresse email : schroeder@schroeder-avocats.be ou à prendre rendez-vous par téléphone au 04 223 58 38.
