Le monde des affaires est en perpétuelle évolution et le droit commercial également. Les juristes usent de toute leur créativité pour suivre les changements rapides des pratiques. Rédiger un contrat commercial peut, dès lors, se révéler complexe. De plus, ce qui ajoute à la difficulté, il existe une très grande variété de contrats commerciaux : les baux commerciaux, les contrats de franchise, les contrats de distribution,…
Qu’est-ce qu’un contrat commercial?
Par définition, un contrat est considéré comme commercial lorsque son objet est commercial – vente, location, cession,…- ou qu’il est accompli par un commerçant pour les besoins de son commerce. Afin de faciliter la qualification des actes, la jurisprudence va encore plus loin et indique que tous les contrats passés par un commerçant sont en principe des contrats commerciaux. Dans ce cas, ils sont soumis, en même temps, aux règles commerciales et à la théorie générale du contrat.
Entre commerçant et client: un acte particulier
Les règles de commerce partent de l’idée que le commerçant est un professionnel informé nécessitant de moins de protection qu’un consommateur. C’est pourquoi, les actes conclus entre le commerçant et son client sont particuliers, ce sont des actes mixtes. En effet, ces contrats donnent naissance, à la fois, à des obligations commerciales dans le chef du commerçant et à des obligations civiles dans le chef du client.
Les règles du contrat commercial
Commet tout type de contrat, le contrat commercial doit être licite et certain et les parties doivent avoir la capacité de contracter et exprimer un consentement non vicié. En l’absence de ces obligations, le contrat peut être annulé.
Le contrat commercial a également quelques particularités…
Tout d’abord, si les deux parties sont commerçantes, le principe est la liberté de la preuve c’est-à-dire que toute preuve est dès lors recevable. Ensuite, le tribunal compétent est celui du défendeur sauf si des clauses attributives de compétences sont précisées dans le contrat. Enfin, pour éviter de porter un coup fatal à certains petits commerce, la rupture immédiate d’un contrat commercial à durée indéterminée est sanctionnée. Lors de la rupture de ce type de contrat, l’application d’un préavis est la règle.
Besoin d’aide pour rédiger un contrat commercial?
Dès la négociation du contrat, un avocat peut vous aider grâce à sa connaissance de la législation et de la jurisprudence volumineuse. Demander le conseil d’un professionnel est une option intéressante pour éviter les pièges et mettre toutes les chances de son coté.
Si vous souhaitez des informations complémentaires ou si vous souhaitez prendre rendez-vous, n’hésitez pas à nous contacter.
