Précision sur la rupture de commun accord Cette manière de mettre fin au contrat de travail ne doit répondre à aucune exigence de forme en particulier. La signature de la…
Le congé spécial pour “aidants proches” est maintenant disponible ce qui permet de suspendre ou de réduire son contrat de travail pour assister une personne peu autonome. Sous quelles conditions…
Il est possible de licencier un travailleur qui a atteint l’âge de la pension mais cela n’est pas un motif valable sur le C4. En effet, justifier un licenciement par…
Un contrat de travail entre époux dans le cadre d’une société est totalement envisageable. Il est désormais accepté qu’un lien de subordination dans le cadre d’un contrat de travail puisse…
Dans quelles situations l’employeur peut être accusé de licenciement abusif ? Selon la convention collective de travail n°109, un licenciement peut être qualifié de manifestement déraisonnable s’il est fondé sur…
QUELS SONT LES ÉLÉMENTS À PRENDRE EN COMPTE PAR LE JUGE DANS UN LITIGE RELATIF À UN ACCIDENT DE TRAVAIL ? La présence ou l’absence de témoins. En effet il…
La fonction d’un représentant de commerce est définie par le fait que l’employé prospecte ou rend visite à des personnes qui sont déjà clientes ou pourraient le devenir. En effet,…
Un licenciement pour faute grave doit être notifié par courrier recommandé à l’employé dans les 3 jours ouvrables après connaissance des faits. Si l’employeur ne peut pas prouver que le…
Lorsqu’une personne s’est constituée caution pour quelqu’un qui se retrouve en règlement collectif de dettes, celle-ci peut être déchargée de cette obligation. En effet, dans le cas où cette obligation…
Les allocations d’interruption ne sont pas cumulables avec le statut d’indépendant complémentaire. En effet, l’activité indépendante complémentaire impose le fait d’exercer effectivement. Obtenir ce statut dans le but d’apporter uniquement…